LaCour de cassation rappelle le caractère d’ordre public des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qu’elle vise avec les clauses-types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de ce dernier article, en vertu desquels « l’assurance de responsabilité Exonérationdu ticket modérateur à l'exception des médicaments à vignette bleue remboursés à 35% Protection sociale : PN maladie - maternité et capital décès - Art. L 361-1 CSS. 160 Auteurs avec PN-PE des assurances Maladie, Maternité, Décès, Invalidité 180 Adultes-handicapés Ce régime prévaut uniquement sur la qualité d'ayant Lesmodalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent sont fixées par les articles D. 243-14 à D. 243-31 du Code de l’action sociale et des familles. La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est Lebureau central de tarification est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Chaque section a une composition différente fixée par décret (voir article R250-1 du code des assurances). La procédure de saisine, qui diffère également selon les sections, est des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; - des warrants agricoles ; – des opérations de crédit-bail en matière mobilière. Le second décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 modifie les dispositions réglementaires du code de procédure dIWBZiT. Assurance RC décennale ; Garantie des dommages immatériels invoquée, non par l’assuré, mais par la victime du dommage ; Existence de la garantie ; Objet et charge de la preuve ; Preuve de la non-garantie des dommages immatériels, à la charge de l’assureur ; Moyen de preuve ; Versement de la police d’assurance aux débats IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Publié le 03/08/2022 03 août août 08 2022 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennale que doit souscrire tout constructeur, ne peut comporter les clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ledit constructeur », la Haute juridiction s’est efforcée de limiter le champ d’action des assureurs, tout particulièrement à l’égard des tiers victimes. La Cour de cassation s’est alors fondée sur les éventuelles imprécisions et ambiguïtés du libellé de l'activité couverte dans les attestations d’assurance, qui peuvent être soulevées par les tiers victimes, avec pour conséquence de voir engagée la responsabilité civile de l’assureur. A partir de 2003 Cass., 3ème civ., 17 décembre 2003, n° 01- FS-P+B+I+R, Pigassou c/ SA Cie Gan JurisData n° 2003-021520, la jurisprudence de la Cour de cassation a montré une inflexion certaine sur le sujet. La responsabilité́ de l'assureur étant la réponse reflexe traditionnelle des praticiens face à un refus de garantie opposé par les assureurs, la Cour de cassation a saisi l’occasion, et a posé comme frein la possibilité de sanctionner des assureurs en responsabilité décennale, pour manquement à leur obligation de renseignement dans le cadre de la rédaction des attestations d’assurance. La nature de cette responsabilité́ variant, bien évidemment, selon que celui qui l'invoque a la qualité́ d'assuré ou de tiers bénéficiaire de l'action directe. L’action en responsabilité sera donc de nature contractuelle dans le premier cas, et de nature délictuelle dans le second cas. Bien que l’arrêt du 31 mars 2022 Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° ne soit pas rendu dans le domaine de l’assurance construction, la position adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation pourrait parfaitement être adoptée par la 3ème chambre civile. En l'espèce, un particulier a confié le déménagement de ses meubles à une entreprise qui avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise ». Sur demande du propriétaire des meubles, la société de déménagement avait conclu une garantie dépositaire pour les dommages que pourraient subir le mobilier et les œuvres d'art pendant le temps de leur dépôt en garde-meubles, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances. A la suite de cette souscription, une partie des biens avait été dérobée dans le garde-meubles, alors que les biens non dérobés et entreposés dans un autre garde-meubles avaient, quant à eux, été inondés. Le propriétaire avait donc assigné en indemnisation de ses préjudices l'assureur et le courtier. La cour d’appel l’ayant débouté, il porta le contentieux devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, le propriétaire faisait valoir que l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ». Il soutenait que l'assureur avait omis de conseiller à la société de déménagement la souscription d'une garantie suffisamment étendue, notamment au regard des clauses d'exclusion de la police et du plafond de la garantie souscrite. Il entendait ainsi engager la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers au contrat. La Cour de cassation, sensible à son argument, estima que la cour d’appel aurait du rechercher si l'assureur n'avait pas commis un manquement contractuel à son obligation d'information et de conseil en conseillant la garantie souscrite», elle ajouta que La clause excluant de la garantie responsabilité civile d'entrepositaire de marchandises les dommages qui résultent de vols ou d'inondations, s'analyse en une clause d'exclusion en ce qu'elle prive l'assuré du bénéfice de cette garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque ». Si cette jurisprudence venait à être confirmée, cela aurait pour conséquence d’étendre considérablement l’engagement de la responsabilité délictuelle des assureurs, bien au-delà de l’engagement de leur responsabilité en raison d’une mauvaise rédaction des attestations d’assurance. Aussi, l’action du tiers sera d’autant plus facilitée par le fait que la charge de la preuve de l’exécution du devoir de conseil incombe à l’assureur. De ce fait, le tiers aura seulement à soutenir que la garantie souscrite n’était pas adaptée à l’activité de l’assuré, pour que l’assureur soit contraint de démontrer que, soit il avait proposé d’autres garanties à l’assuré, soit que même s’il les auraient proposé, l’assuré n’y aurait pas souscrit. Cet article n'engage que ses auteurs. Jurisprudence assurance construction CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567 Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils disposent. LES FAITS Une société d'investissement lilloise déclare un sinistre d'ascenseur, survenu dans un hôtel qu'elle avait fait construire, en envoyant un mail à son courtier Vespieren. Ce dernier transmet la déclaration par fax à l'assureur dommages-ouvrage Covéa Risks, qui mandate un expert. Face à son refus de prendre en charge le sinistre, la société lilloise assigne Covéa Risks en indemnisation, invoquant que l'assureur ne s'était pas positionné dans les temps. LA DÉCISION La cour d'appel de Douai rejette sa demande, retenant que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe 2, du code des assurances. Par conséquent, le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer un expert amiable ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la société. LE COMMENTAIRE Cet arrêt précise que la déclaration par télécopie d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas valable. Il appartient donc au juge de fixer la date de déclaration en fonction des éléments qui lui étaient soumis ». En l'espèce, la décision de l'assureur de nommer un l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Faute pour l'assureur de respecter ce délai, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, sans que l'assureur ne puisse s'y opposer. L'assuré pourra également prendre des mesures conservatoires nécessaires pour que le sinistre ne s'aggrave pas annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances sur les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base L'assurance construction résulte de la loi du 4 janvier 1978, dite loi " Spinetta ". Son objectif était de rendre obligatoire l'assurance des désordres survenus après la fin des travaux. Elle se décompose en deux volets. D'un côté, l'assurance dommages ouvrage couvre le maître d'ouvrage ou l'acquéreur et lui garantit la réparation intégrale des désordres de nature décennale article L. 242-1 du code des assurances. Il s'agit des dommages " qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination " article 1792 du code civil. L'autre branche de l'assurance construction obligatoire est constituée par la garantie de responsabilité décennale du constructeur, qu'il soit architecte, entrepreneur ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage. L'article 1792 du code civil crée une présomption de responsabilité du constructeur pour les désordres de nature décennale. Présomption de responsabilité liée à l'ouvrage L'assurance construction couvre le maître de l'ouvrage mais également l'acquéreur pendant dix ans. Le changement de propriétaire n'a aucune incidence sur la responsabilité du constructeur. La présomption de responsabilité est donc liée à l'ouvrage, elle en devient l'accessoire. Or, la notion d'ouvrage n'est pas définie par la loi. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a abandonné la distinction entre " gros " et " menus " ouvrages issue du code civil de 1804 et de la loi du 3 janvier 1967. La loi " Spinetta " a adopté une distinction certes plus fonctionnelle mais tout aussi délicate à mettre en oeuvre. En effet, il faut désormais différencier les ouvrages relevant de la " fonction construction " et ceux relevant de la " fonction équipement ". Les premiers comprennent l'infrastructure, la structure, le clos et le couvert, ces notions pouvant se rapprocher de celle d'édifice. Pour ce type d'ouvrages, la responsabilité décennale joue systématiquement. En revanche, les équipements sont en principe exclus de la garantie. Ils n'entrent dans le champ de la présomption de responsabilité que lorsqu'ils font indissociablement corps avec un ouvrage ou une partie d'ouvrage, ainsi que lorsque les dommages les affectant compromettent la destination de l'ouvrage dans son ensemble. Dans tous les cas, il n'en reste pas moins que la notion d'ouvrage n'est pas clairement définie. Il faut par conséquent se reporter à la jurisprudence, abondante en la matière, pour connaître les contours de la responsabilité dans le domaine de l'assurance construction. Constructions adhérant au sol L'étymologie du mot " ouvrage " nous apprend qu'il s'agit de tout ce qui est oeuvré par la main de l'homme et qui s'oppose ainsi aux matières premières et produits bruts. L'ouvrage ainsi défini peut être matériel ou immatériel. Il faut donc circonscrire cette notion, puisque la présomption de responsabilité décennale se limite aux ouvrages de construction. Le critère immobilier de la construction permet de la définir. En droit commun, les " immeubles par nature " incluent les fonds de terre, les bâtiments qui peuvent être définis comme les constructions adhérant au sol, ainsi que les accessoires incorporés à la construction qui ne peuvent être séparés du bâtiment sans y porter atteinte. En ce qui concerne l'assurance construction, les juges ont refusé de qualifier d'ouvrage une maison mobile qui était simplement posée sur le sol, sans travaux ni fondations 1. En revanche, la Cour de cassation a retenu qu'un silo constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, malgré la possibilité de le déplacer, parce que ce déplacement requiert des moyens très importants 2. De même, une véranda est un ouvrage immobilier lorsqu'elle est édifiée sur un balcon et qu'elle est composée de parties fixes et mobiles 3. Mais le caractère immobilier n'est pas suffisant pour définir un ouvrage. En effet, la Haute Cour a qualifié d'ouvrages les clôtures en règle générale 4, ainsi qu'un court de tennis, ou bien des ouvrages de génie civil, des travaux de drainage, ou encore un mur de soutènement, un monument funéraire, tout comme une installation de chauffage, un talus engazonné, un réseau de voirie ou une cheminée... Les meubles attachés au bâtiment Le droit civil définit les " immeubles par destination " comme les meubles attachés au bâtiment à perpétuelle demeure, c'est-à-dire " quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés " article 525 du code civil. Cette notion civile élémentaire est reprise à l'article 1792-2 du code civil. Selon ce dernier, la présomption de responsabilité décennale s'applique " aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ". Un élément d'équipement forme indissociablement corps avec l'ouvrage " lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ". Mais, là encore, la notion d'équipement n'est pas définie par la loi. Notons toutefois que le rapport " Spinetta " considère que l'équipement constitue " l'aménagement intérieur de l'espace ". Par exemple, un carrelage qui se détériore peut être considéré comme un équipement indissociable de l'ouvrage et fait par conséquent jouer la responsabilité décennale lorsque sa solidité est affectée. Mais lorsqu'un élément d'équipement ne fonctionne pas, le maître de l'ouvrage peut alors invoquer soit le manque de solidité, soit l'impropriété de l'ouvrage dans son ensemble voir plus loin. Ainsi, le mauvais fonctionnement d'une installation de climatisation ou celui de volets roulants commandés électroniquement font jouer la garantie décennale. Nécessaire ou accessoire ? Certains composants de l'ouvrage, lorsqu'ils sont endommagés, font jouer la garantie décennale. C'est ce que prévoit l'article 1792 du code civil lorsque des dommages affectant l'ouvrage " dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ". Il y aurait dès lors des équipements nécessaires à la destination de l'ouvrage. Ce n'est plus sa nature qui doit être prise en compte mais bien le fait que la destination de la construction dans son ensemble est compromise ou non. Les juges ont ainsi décidé qu'une rampe d'accès à des garages était un ouvrage susceptible de faire jouer la responsabilité décennale 5. Exiguë, elle rendait ceux-ci inutilisables à la plupart des voitures. Cette situation caractérisait l'impropriété des garages à leur fonction normale. La destination normale correspond à ce qui est généralement attendu d'une construction. Mais elle peut également être convenue par le maître de l'ouvrage. C'est ce que la Cour de cassation a confirmé dans une affaire où celui-ci avait chargé une entreprise de travaux de revêtement de sol dans une usine destinée à la fabrication de produits alimentaires 6. Le revêtement présentait des scories des trous, lesquels, malgré leur taille réduite, constituaient des nids microbiens. Ils n'étaient donc pas conformes aux critères des sols alimentaires, ce qui créait un risque de fermeture de l'usine. Les juges ont donc considéré que la totalité de l'usine était impropre à sa destination. Dès lors, le fournisseur du revêtement est présumé responsable des désordres et appelé à garantie. Travaux de bâtiment soumis à l'assurance obligatoire Les juges ont parfois fait référence à la méthode utilisée lors de la construction pour définir l'ouvrage et mettre en oeuvre la garantie décennale. Rappelons ici que l'article L. 241-1 du code des assurances utilise l'expression " travaux de bâtiment " pour délimiter les travaux soumis à l'obligation d'assurance. Cette expression était reprise parmi les clauses prévues par l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances. Un arrêté du ministre de l'Économie définissait les travaux de bâtiment comme ceux " dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur desquelles l'homme est appelé à se mouvoir et qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ". Le Conseil d'État 7 a censuré cet arrêté, car cette définition réduisait l'étendue de l'obligation d'assurance et du régime de responsabilité alors que seule une loi peut limiter une obligation. En effet, une telle définition écartait les constructions en sous-sol ainsi que les voies et réseaux divers VRD qui ne sont pas à l'intérieur des constructions. Notons que la commission " Spinetta " à l'origine de la loi du 4 janvier 1978 avait souhaité soumettre les VRD au même régime que le bâtiment lui-même, en se référant à l'idée d'" accessoire nécessaire " ou encore d'" accessoire privatif " du bâtiment. Il semble que la Cour de cassation ait abandonné l'idée d'accessoire. Ainsi, dans un cas relatif à des travaux de drainage 8, les juges ont décidé que " les voies et réseaux divers sont des ouvrages, même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ". Techniques du bâtiment et respect des règles de l'art Dès lors, la notion d'ouvrage doit trouver une définition très large. C'est pourquoi la jurisprudence se réfère volontiers à l'utilisation de " techniques de travaux de bâtiment ". Ainsi, c'est sur ce fondement que les juges ont qualifié d'ouvrage le revêtement de routes et de trottoirs 9 ou encore un ravalement 10. De nombreuses décisions conjuguent la technique utilisée et la nature des travaux. Si ceux-ci appartiennent à la catégorie " fonction de construction ", les juges considèrent qu'il y a ouvrage. En revanche, un ravalement ou des peintures qui n'ont qu'un rôle esthétique ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif d'ouvrage. Mais lorsqu'un revêtement remplit une fonction d'étanchéité ou de protection thermique, les juges considèrent qu'il s'agit de travaux de construction mettant en oeuvre la présomption de responsabilité décennale. Ici se pose la question des travaux sur " les existants ". Pour les juges, de tels travaux engagent la responsabilité de l'article 1792 du code civil. C'est en effet ce qu'ils ont décidé dans une affaire de travaux d'imperméabilisation et de réfection de façade confiés à une entreprise sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte 11. En l'espèce, le revêtement d'imperméabilisation et les peintures sont appliqués sur d'anciens supports qui présentaient des risques. Or, l'architecte et l'entrepreneur, en tant que professionnels, auraient dû préconiser des modifications préalables. Ils sont donc condamnés solidairement à supporter la réparation de l'entier dommage en application de la garantie décennale. Exclusion des éléments d'équipement professionnels L'absence de définition légale de la notion d'ouvrage engendre une insécurité juridique quant au champ d'application de la présomption de responsabilité décennale. C'est pourquoi une réforme de la loi " Spinetta " est nécessaire. Les acteurs du bâtiment et les assureurs ont trouvé un terrain d'entente. Le ministère de l'Équipement devrait présenter un projet de loi pour entériner cette réforme courant 2004. Il définit la notion d'ouvrage a contrario, c'est-à-dire que le texte exclut ce qui ne doit pas être considéré comme un ouvrage. Pour cela, un article 1792-7 serait inséré dans le code civil et exclurait du champ de la garantie décennale les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, de tels équipements ne sont pas nécessaires à la destination immobilière de l'ouvrage et ils ne relèvent pas non plus de la " fonction construction ". En ce qui concerne les travaux sur les existants, un nouvel article L. 243-1 devrait être ajouté au code des assurances afin d'exclure du champ de la garantie décennale les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf ceux qui sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui, ainsi, en deviennent techniquement indivisibles. Enfin, il est prévu d'écarter également un certain nombre d'ouvrages limitativement énumérés, notamment les voiries, les réseaux divers, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement. Dans l'attente de l'adoption de ce projet par le Parlement, c'est à la jurisprudence qu'il faut se référer pour connaître le champ d'application de la responsabilité décennale en assurance construction. L'urgence de la réforme est donc avérée, car rien ne justifie qu'une présomption de responsabilité repose sur une notion aussi équivoque et incertaine que celle d'" ouvrage ". 1. Cassation, 3e chambre civile., 28 avril 1993, " Revue de droit immobilier " 1993, p. 379. 2. Cassation, 1re chambre civile., 20 décembre 1993, " Bulletin civil " I, p. 374. 3. Cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 1989, " Bulletin civil " III, p. 179. 4. Cassation, 3e chambre civile, 17 février 1999, D 1999, IR, p. 74. 5. Cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1999, BPIM 4/99, n° 293. 6. Cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000, supplément " Jurisprudence " de " l'Argus " du 30 mars 2001, p. 39. 7. Conseil d'État, 30 novembre 1979, RGAT 1979, p. 483. 8. Cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2002, Société coopérative agricole Le Lion d'Anjou contre Société des Établissements Chaze. 9. Cour d'appel de Paris, 14 décembre 1990, " Revue de droit immobilier " 1991, p. 80. 10. Cassation, 3e chambre civile, 3 mai 1990, " Revue de droit immobilier " 1990, p. 516. 11. Cassation, 3e ch. civ., 4 novembre 1999, spécial " Jurisprudence " de " l'Argus " du 7 avril 2000, p. 44. LA RESPONSABILITÉ DES FABRICANTS LES ÉPERS Les Épers sont les " éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire " prévus à l'article 1792-4 du code civil. Selon cet article, " le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable [avec le] locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ". Lorsqu'un Épers satisfait à des exigences précises et déterminées sans être modifié, il engage la responsabilité décennale du fabricant. La jurisprudence précise au cas par cas ce qu'il faut entendre par cette notion. Ont ainsi été qualifiés d'Épers une pompe à chaleur 1, des châssis de fenêtres et portes-fenêtres, des chauffe-eau, des faux plafonds, des cloisons amovibles, un plancher chauffant, une coque de piscine en polyester 2... En revanche, les juges ont refusé une telle qualification à des tuiles 3, à du béton prêt à l'emploi, car il s'agit d'un matériau 4, à des plaques d'amiante-ciment, ou encore aux dalles d'un court de tennis. 1. Cassation, 3e chambre civile, 20 janvier 1993, " Bull. civ. " III, n° 4. 2. Cassation, 3e chambre civile, 17 juin 1998, " Bull. civ. " III, n° 126. 3. Cassation, 3e chambre civile, 4 décembre 1984, RGAT 1985, p. 268. 4. Cassation, 3e chambre civile, 24 novembre 1987, RDI 1988, p. 120. LE CAS DES " AUTRES ÉQUIPEMENTS " Lorsqu'un élément est dissociable de l'ouvrage ou lorsque les dommages relatifs à des éléments indissociables de celui-ci n'affectent pas leur solidité, ce n'est pas la responsabilité décennale qui s'applique. C'est une garantie spécifique dite de " bon fonctionnement " qui protège le maître de l'ouvrage. L'article 1792-3 du code civil prévoit que cette garantie prend fin au terme d'un délai de deux ans. LE CHAMP D'APPLICATION DES " TECHNIQUES DE TRAVAUX DE BÂTIMENT " La Cour de cassation a eu l'occasion de délimiter l'application de la notion de " techniques du bâtiment " dans une affaire concernant l'effondrement d'un mur de soutènement 1. Rappelons qu'un tel élément a déjà été qualifié d'ouvrage pour mettre en oeuvre la garantie décennale. En l'espèce, un assuré demandait à son assureur en multirisque habitation de l'indemniser au titre de la garantie catastrophe naturelle, en invoquant que le mur était un bâtiment couvert par la police. Les juges du fond ont rejeté ce raisonnement, car un mur de soutènement ne constitue pas un bâtiment bien que sa construction requière les techniques du bâtiment. Les magistrats précisent que cette distinction, si elle est applicable dans le cadre de la définition d'un ouvrage au sens des articles 1792 du code civil et L. 241-2 du code des assurances, est inopérante dans la définition de droit commun du bâtiment au sens d'une multirisque. 1. Cassation, 1re chambre civile, 24 novembre 1999, Spécial jurisprudence de " l'Argus " du 30 mars 2001, p. 37. PAS DE GARANTIE DÉCENNALE POUR LES ÉQUIPEMENTS INDUSTRIELS La notion d'équipement a soulevé une controverse à propos des équipements industriels. En effet, la Cour de cassation 1 a d'abord jugé qu'il ne fallait pas distinguer si les techniques de travaux de bâtiment étaient utilisées pour un local d'habitation ou bien pour un local industriel ou commercial. En l'espèce, des malfaçons affectaient un équipement de ventilation et de désensilage d'un silo à grains. Mais aujourd'hui, il convient de distinguer les équipements relevant de la fonction construction et ceux relevant de la fonction industrielle ou commerciale. Les premiers, par exemple le câblage spécifique d'un immeuble destiné à recevoir du matériel informatique, s'intègrent dans le champ de la responsabilité décennale. La seconde catégorie en serait exclue. C'est ce qu'ont décidé les juges dans un cas relatif à l'installation d'une machine à soupe dans une porcherie 2. Pour la Haute Cour, un tel matériel ne relève pas des travaux de construction. Dès lors, la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil ne peut pas s'appliquer. Notons que le projet de réforme de l'assurance construction devrait expressément exclure les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. 1. Cass., 1re ch. civ., 26 mars 1996, RGDA 1997, p. 190, note Karila. 2. Cass., 3e ch. civ., 22 juillet 1998, " Bull. civ. " III, n° 170. À RETENIR La qualification d'ouvrage permet la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité décennale des constructeurs. Des éléments d'équipement sont définis par la jurisprudence comme étant des ouvrages lorsqu'ils sont indissociables des fondations, des murs ou de la charpente. La destination d'un ouvrage peut être qualifiée de " normale ", c'est-à-dire ce qui en est généralement attendu, ou de " convenue ", c'est-à-dire ce que le maître de l'ouvrage a précisément entendu construire. Si un élément de l'ouvrage rend ce dernier impropre à sa destination, il est assimilé à un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. Si elle a utilisé les techniques de travaux de bâtiment, toute construction peut en principe être qualifiée d'ouvrage. La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française. Les salariés détachés Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France détachement au sein d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, en application du règlement communautaire n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; détachement au sein d’un pays ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’un tel détachement ; détachement au sein d’un pays non européen, non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, en application de l’article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit ainsi la possibilité de maintenir un salarié affilié à la législation française de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans. Pour autant, ce type de détachement ne dispense par l’employeur de verser les cotisations sociales obligatoires dans le pays d’accueil. C’est le détachement de droit interne. Dans tous les cas, les salariés demeurent rattachés à la sécurité sociale française, et partant, à l’assurance chômage, comme s’ils travaillent en France. A leur retour en France, les salariés ayant perdu leur emploi au cours de leur détachement ou à l’issue de ce dernier, peuvent ainsi bénéficier des prestations de chômage françaises à condition d’en remplir les conditions d’attribution durée minimum d’affiliation, résidence en France, recherche effective d’un emploi, etc.. Les salariés expatriés en dehors de l’Union européenne Les entreprises qui ont un établissement en France et qui envoient leurs salariés en mission de longue durée à l’étranger hors Espace économique européen et Suisse dans le cadre d’une expatriation » sont en principe dispensés de payer les cotisations sociales françaises. Cependant, selon la circulaire Unedic du 23 décembre 2014, les entreprises ont l’obligation de maintenir pour leurs salariés expatriés une affiliation à l’assurance chômage française, et ce indépendamment de leur nationalité. La Cour de cassation a précisé le 1e avril 2003 que l’affiliation au chômage est obligatoire même si le salarié a signé un contrat de travail local avec la société qui l’accueille à l’étranger. Peu importe également que le salarié soit assuré, pendant son expatriation, auprès d’un régime étranger offrant des garanties similaires au système français. Les contributions à l’assurance chômage sont dues, dans la limite d’un salaire de € bruts par mois pour 2015. Selon l’article 43 de l’annexe IX du règlement Unedic, les contributions des employeurs et des salariés sont assises soit, sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles et suivants du code de la sécurité sociale qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif. En d’autres termes, cette seconde option permet de cotiser uniquement sur un salaire de référence, dès lors que l’employeur a recueilli l’accord de la majorité des salariés. Dans ce sens, la Cour de cassation a, par exemple, décidé d’exclure la prime d’expatriation de l’assiette des cotisations, après avoir constaté que “l’employeur avait choisi, après avoir recueilli le 24 juin 1983 l’accord de la majorité du personnel concerné alors employé par l’entreprise, de calculer les contributions d’assurance chômage sur le salaire de comparaison” Cass. soc., 14 mars 2006, n° Les taux en vigueur au 1er janvier 2015 sont de pour la part employé et de 4% pour la part employeur. S’ajoute également à la part employeur, au titre de l’AGS. Les contributions sont appelées chaque trimestre au moyen d’un bordereau nominatif. L’employeur doit en principe joindre à chaque règlement un bordereau récapitulatif indiquant le nom des salariés concernés et pour chacun d’eux, le montant de l’assiette de cotisations. Nous rappelons que l’affiliation des salariés expatriés doit se faire auprès d’une branche spécifique de Pole Emploi Pole Emploi Services » ex GARP. Elle permet au salarié expatrié de retour en France de percevoir les mêmes prestations de chômage et dans les mêmes conditions que s’il n’était pas parti à l’étranger. Si le salarié expatrié est privé de ces prestations du fait d’une absence de cotisations ou de cotisations insuffisantes pendant la mission à l’étranger, il peut agir contre son employeur et prétendre à des dommages et intérêts. Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d’appel de Grenoble a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à l’in de ses directeurs expatriés en Chine, du fait du préjudice causé par l’insuffisance de contributions à l’assurance chômage pendant son séjour à l’étranger. Les salariés expatriés en Europe Lors de l’expatriation d’un salarié au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, il n’y a pas lieu de maintenir une affiliation à l’assurance chômage française. En application du règlement communautaire n°883/2004, toutes les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération perçue pendant l’expatriation, y compris les cotisations d’assurance chômage, doivent être payées dans le pays d’accueil, selon la législation locale. De ce fait, si le salarié perd son emploi, les droits à prestations chômage ne seront pas les mêmes qu’en cas d’expatriation en dehors de cette zone géographique. Mais sous certaines conditions, les salariés expatriés peuvent faire valoir leurs droits en cas de retour en France. Beaucoup se souviennent de l’épisode des traders français licenciés, à Londres, dans le cadre de la crise financière de 2008, qui grâce à une journée de travail en France, avaient pu obtenir de la part de Pôle Emploi des indemnités proportionnelles au salaire qu’ils percevaient au Royaume-Uni ou calculées en fonction d’un salaire “d’équivalence”. Les règles ont quelque peu changé depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2010, du règlement communautaire n°8883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, il est toujours nécessaire de travailler au moins une journée en France après l’expatriation pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi. De plus, les périodes passées dans un autre Etat-Membre sont prises en considération pour l’ouverture des droits à chômage. En revanche, l’allocation chômage n’est désormais calculée que sur les seules rémunérations perçues en France. Elle ne prend plus en compte le salaire perçu pendant l’expatriation. Précisons que si le salarié expatrié en Europe perd son emploi et s’il ne retravaille pas en France après son expatriation, il n’aura pas droit aux allocations de chômage françaises. Il lui faudra solliciter le bénéfice de l’assurance chômage dans le pays où il est expatrié en répondant aux conditions requises puis solliciter, à son retour en France, le maintien de ces allocations pour une durée maximale de trois mois. Sources Post Views 2 374

article a 243 1 code des assurances